TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025 et 24 janvier 2026,                                                     M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé de l’admettre à l’aide médicale de l’État.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- l’arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». M. A... a déposé le 24 janvier 2026 le formulaire de régularisation prévu par le code de justice administrative. 
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : / 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; / (…). / Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. / (…) ». Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ». Aux termes de l’article R. 861-8 du même code : « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues (…) au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € pour une personne seule ». 
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.  
D’une part, pour rejeter la demande d’admission à l’aide médicale d’État présentée par M. A... le 4 novembre 2025, le directeur de la CPAM de Paris a estimé que ses revenus, d’un montant annuel de 10 440 euros, excédaient le plafond de ressources fixé à 10 339 euros par an pour une personne seule. Pour contester ce motif, M. A... se borne, d’une part, à soutenir qu’il « n’a jamais travaillé et ne travaille toujours pas », sans contester le montant retenu par la CPAM dans sa décision et en ne produisant aucun élément de nature à établir que ses revenus ne dépassaient pas ledit plafond, M. A... ne transmettant qu’une déclaration d’impôts vierge, pour l’année 2024. D’autre part, M. A... fait état de ses problèmes de santé qui sont sans incidence sur le bien-fondé du motif que lui a opposé la CPAM.  
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions d’annulation de Mme B..., qui ne sont assortis que de moyens inopérants et manifestement dépourvus des précisions suffisantes, doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE :  
 
Article 1er :  La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Paris, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
                             J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.