TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police lui a retiré son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, la décision du 14 août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 31 juillet 2025, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision du 31 juillet 2025. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (...).». Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. 
3. Par la requête susvisée, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police lui a retiré son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, la décision du 14 août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 31 juillet 2025, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision du 31 juillet 2025. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... était employé comme agent de sécurité dans la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle. Dès lors, le lieu d’exercice de l’activité à l’origine du présent litige est situé dans l’emprise de cet aérodrome. Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil en vertu des articles R. 221-3 et R. 312‑10 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la transmettre à ce dernier tribunal selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code. 
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351‑3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 13 mars 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel