TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Le président de la 1ère section,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M.  B... A..., représenté par  Me Del Do demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 95 000 euros à titre de provision en réparation du préjudice en raison de droits d’enregistrement acquittés à tort au titre d’un apport de titres intervenu le 24 juin 2024 ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
3. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que le litige de la requête porte sur des droits d’enregistrement, s’agissant d’apports recueillis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés non assujettis à un droit de mutation, prévu par l’article 810 du code général des impôts. Dès lors, les conclusions de la requête ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et par suite, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 
Fait à Paris, le 13 janvier 2025. 
 
 
 
Le président de la 1ère section, 
 
 
signé 
 
 
J.-C. TRUILHE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.