TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
   
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
 
 
 
Sur le non-lieu :  
 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A... valable du 20 février 2026 au 19 février 2027 et qu’un récépissé de demande, valable jusqu’au 19 février 2027, lui a été remis dans l’attente de la fabrication de son titre. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 de code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.             
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
  
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
   
 
Signé 
 
  
E. Topin 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.