TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, la SAS Le panier versaillais, représentée par Me Boulay, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de police du 27 novembre 2025 portant fermeture administrative de l’établissement « la supérette de Versailles » pour une période de quinze jours à compter du 18 décembre 2025. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture administrative de l’établissement la prive de toute activité, elle doit faire face à des charges fixes, au paiement du loyer et des salaires, elle va perdre des denrées périssables et la période de fin d’année est très importante pour son commerce de bouche ; 
- la mesure contestée porte atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie ; 
- la procédure suivie est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure et qu’elle n’a pas été invitée à présenter ses observations ; 
- elle n’a commis aucune infraction au code de la santé publique et n’est pas concernée par les griefs retenus par la décision contestée dès lors que c’est la société KA Versailles qui est concernée par le contrôle administratif. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 
 
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un très bref délai, la société Le panier versaillais soutient que la fermeture de son établissement pour une durée de quinze jours l’expose à de graves conséquences économiques et commerciales et met en péril la pérennité de son activité ainsi que les emplois de ses salariés. Toutefois, la société requérante ne produit aucun document de nature à établir que cette fermeture temporaire mettrait en péril la pérennité de son activité ou aurait des conséquences difficilement réparables. De plus, si elle soutient avoir acquis des denrées périssables, elle ne justifie en rien que celles-ci, potentiellement congelables, seraient définitivement perdues. Dans ces conditions, l’existence d’une situation d’urgence particulière, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures afin qu’elle prononce une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale, n’est pas démontrée. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de la société Le panier versaillais doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Le panier versaillais est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le panier versaillais. 
 
 
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.