TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande.  
 
Par un courrier en date du 14 janvier 2026, le tribunal a informé Mme A... qu’il lui appartenait de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, à peine d’irrecevabilité, en motivant la requête et en produisant toute pièce utile au soutien de sa demande. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 
 
2. Par sa requête, Mme A... se borne à faire état des conséquences sur sa situation personnelle qu’entraîne le silence opposé par le préfet de police à sa demande de renouvellement de carte de résident. En dépit d’une demande de régularisation de sa requête qui lui a été régulièrement adressée par le greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2026 et dont elle est réputée en avoir eu notification le 14 janvier 2026 à 16h56, la requérante n’a formulé, dans le délai qui lui était imparti, aucun moyen qui soit assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
3. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.