TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) de l’indemniser au titre du préjudice lié à la perte de revenus subie en raison de l’inaction du préfet de police de Paris. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. M. A... C... présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... C... étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions d’indemnisation : 
 
3. Les conclusions susvisées ne sont pas chiffrées et sont, par suite, irrecevables.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 12 mars 2026. 
 
 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section  
 
 
Signé 
 
M.-O. Le Roux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.