TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article  
R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Versailles : Essonne (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... réside à Brétigny-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.  
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Paris, le 16 janvier 2026. 
 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
M.-O. Le Roux