TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre à la régie Eau de Paris de lui communiquer les documents contenant les informations relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant la responsabilité d’Eau de Paris sur les dix dernières années dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ». 
 
3. Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’enjoindre à la régie Eau de Paris de lui communiquer les documents contenant les informations relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant la responsabilité d’Eau de Paris sur les dix dernières années dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions, à titre principal, à l’administration. Par suite, la requête de M. A..., qui n’est dirigée contre aucune décision administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 8 janvier 2026. 
 
Le vice-président de la 5ème section, 
 
 
SIGNE 
 
 
L. GROS 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.