TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2025 et 22 janvier 2026,                        Mme A... B... conteste la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a accordé une remise partielle de dette d’un montant de 3 093, 45 euros de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 4 124, 60 euros relative à la période de janvier 2024 à mars 2025. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la Ville de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur l’affaire. 
 
Elle fait valoir qu’une remise totale de sa dette lui a été accordée par une décision du 8 avril 2026.   
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
Il résulte de l’instruction qu’une remise totale de la dette litigieuse a été accordée à                     Mme B.... En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
     Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
     Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au maire de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.