TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la société La Casa, représentée par Me Portelli, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui appliquer une amende administrative en application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant totale de 41 500 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente »  
 
2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Amiens : (…) Aisne (…) ». 
 
3. L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 21 septembre 2025 a été commise dans le département de l’Aisne. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société La Casa est transmis au tribunal administratif d’Amiens.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Casa, à Me Portelli et au président du tribunal administratif d’Amiens.  
 
Fait à Paris, le 13 mars 2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel