TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A..., élève officier de gendarmerie sous contrat psychologue, sollicite le versement d’une solde de 2500 euros comme annoncée dans l’offre d’emploi n°195BQST. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de la justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes, enfin, de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : (…) Seine-et-Marne (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée, en qualité d’élève-officier sous contrat de psychologue, au 3ème groupement de l’Académie militaire de la gendarmerie nationale située à Melun, dans le département de la Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d’ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A... à ce tribunal. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
  
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
  
C. Ledamoisel