TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26, 29 et 30 décembre 2025 et les 5 et 14 janvier 2026, Mme C... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de mettre en œuvre la traçabilité administrative de la saisine en suspicion légitime qu’elle a introduite le 28 août 2025 et de lui délivrer des identifiants conformes ;  
 
2°) d’ordonner l’enregistrement immédiat de sa demande de représentation personnelle et de régulariser la traçabilité et l’enregistrement des requêtes qu’elle a introduites ; 
 
3°) de prescrire au greffe de la Cour de cassation de lui attribuer d’un numéro d'enregistrement et une clé de suivi et d’accomplir les formalités matérielles au registre de la Première Présidence.  
  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son droit au recours effectif et le droit à la protection de sa mère placée sous tutelle ont été méconnus ; 
- les mesures demandées sont utiles pour faire cesser un vice structurel et systémique. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522‑3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables. 
 
3. Pour justifier de l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés, Mme B... fait valoir que les services du greffe de la Cour de cassation ne lui ont pas délivré un numéro d’enregistrement ainsi qu’une clé de suivi lors du dépôt de sa requête le 28 août 2025 et que l’ordonnance du 20 octobre 2025 du premier président de la Cour de cassation était insuffisamment authentifiée et que telles carences portent atteinte à ses droits familiaux et à son droit à un recours effectif. Toutefois, l’intéressée, par son argumentation confuse, ne met pas en mesure le juge des référés d’apprécier les conséquences concrètes sur sa situation personnelle que revêtent les manquements allégués à de telles formalités. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B... ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais de l’instance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 15 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. A... 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.