TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise lui demande le remboursement d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 3 899 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président(…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise. Dès lors, la requête de M. A... relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. A... à cette juridiction. 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel