TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII, dans un délai de trois jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive à compter de leur suspension ou, à titre subsidiaire, de le rétablir dans ses droits ou de réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. C... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 555-1 de ce code : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 17 novembre 2025 du directeur territorial de l’OFII refusant à M. B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, lui a été notifiée le 26 novembre 2025 et que cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la demande de M. B... tendant à l’annulation de cette décision, qui n’a été enregistrée que le 30 décembre 2025 auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours de sept jours, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A... B.... 
 
Fait à Paris, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
R. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.