TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice adminsitrative : 
 
1°) de suspendre la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) de lui enjoindre de réexaminer sa situation. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le Mali comme pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
   
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable. 
  
   
  2. M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit ainsi que d’annuler cette décision.  
 3. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait formé une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir. En l’absence de recours au fond annexé à la requête, cette dernière, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522‑1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. En outre et en tout état de cause, un référé aux fins de suspension de l’arrêté en litige est manifestement irrecevable dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’introduction d’un recours au fond contre cet arrêté a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français. 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
Fait à Paris, le 2 janvier 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 Signé  
  
E. Topin 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.