TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025 M. A... B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa mutation d’office dans l’intérêt du service au sein de l’unité UMR9197, à l’Institut des neurosciences de Paris-Saclay, à compter du 1er janvier 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  Vu les pièces du dossier. 
 
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne ; (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B..., affecté depuis le 1er janvier 2026 au sein de l’unité UMR9197 à l’institut des neurosciences de Paris-Saclay (Essonne), demande au tribunal d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le CNRS a prononcé sa mutation d’office dans l’intérêt du service au sein de cette unité. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
Fait à Paris, le 16 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT