TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 15 janvier 2026, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. B... déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. B... déclare maintenir ses seules conclusions au titre des frais d’instance. Il doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Par suite, le désistement de l’intéressé de ces dernières conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 26 février 2026 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.