TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2538083_20260312
- Date
- 12 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme D... A... C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa candidature à l’examen annuel d’accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 2°) de condamner l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à payer une somme de 1 500 euros au titre des frais subis en raison du traitement discriminatoire de sa candidature, et en réparation de son préjudice émotionnel ; 3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 500 euros sur le fondement de l’article l. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 24 janvier 2026 Mme A... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2026, Mme A... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... B... et à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Fait à Paris, le 12 mars 2026. La vice-présidente de la 1ère section, Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2026
Référence
ORTA_2538083_20260312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel