TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29794/2025 du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l’attente de l’instruction de cette demande ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ; 
- la mesure d’éloignement, prise sans examen réel et sérieux de sa situation, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que depuis sa naissance il réside à Mayotte, où il a été scolarisé et où il a ses attaches familiales, tandis qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement, après saisine du juge des référés et avant l’information de la tenue ou non d’une audience publique, méconnaît le 2° de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- depuis qu’il a atteint l’âge de seize ans, il sollicite la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-13 du même code ; à défaut de pouvoir obtenir un rendez-vous par le biais de la plateforme dématérialisée de la préfecture et en l’absence de solution de substitution, son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit à se maintenir en France, à y poursuivre des études et à y travailler sont méconnus. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie, en ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ; 
- aucun des autres moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience, qui a eu lieu le 2 janvier 2026 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Clément, greffier d’audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Au cours de l’audience publique, ont été entendus : 
- le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
- les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. A... et de l’intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
- et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 27 mars 2006, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2025. M. A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29794/2025 du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance. 
 
D’une part, M. A..., placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, justifie d’une urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit statué sur sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
 
 
 
M. A..., âgé de dix-neuf ans, soutient que depuis sa naissance, il réside de manière ininterrompue à Mayotte, où il a été scolarisé et où il a ses attaches personnelles et familiales. Par les pièces jointes à sa requête, l’intéressé établit avoir été scolarisé à Mayotte au cours des années 2015 à 2025, de la classe de cours élémentaire deuxième année (CE2) à celle de terminale. Il a obtenu le diplôme national du brevet en 2022 et a été admis aux épreuves du baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués » (STD2A) en juillet 2025. Il justifie avoir vécu à une adresse stable auprès de sa mère et qu’une demi-sœur, qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite en 2017, réside également à Mayotte. Dépourvu de titre de séjour, il n’a pu poursuivre ses études au titre de l’année 2025-2026 mais s’est maintenu sur le territoire, où il a vécu toute sa vie. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai doit être suspendue. 
 
En revanche, si M. A... affirme avoir été dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, en l’absence de solution de substitution au recours au téléservice imposé par l’autorité préfectorale à Mayotte, les documents versés au dossier ne suffisent pas à démontrer la réalité des démarches alléguées. A défaut de justifier, notamment, des démarches entamées par l’intéressé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France et celles qu’il aurait effectuées postérieurement, la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté n’implique pas, dans les circonstances de l’espèce, qu’il soit enjoint au préfet d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A..., inexistante, ou de réexaminer sa situation. Les conclusions présentées à cette fin et celles tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour doivent donc être rejetées. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : M. B... A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai, est suspendue. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à Me Ratrimoarivony et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 3 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.