TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-François a retiré le permis de construire tacite n° PC 971 125 25 00110, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-François de s’abstenir de toute mesure de nature à faire obstacle à l’existence et aux effets du permis de construire tacite qui lui a été accordé pendant l’instance au fond, et en tant que de besoin, de lui délivrer toute attestation ou document administratif (notamment une attestation de permis de construire tacite ou régularisation du statut de son dossier sur la plateforme GNAU) permettant de sécuriser sa situation administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave, immédiate et matériellement irréversible à sa situation ; en effet , il est engagé par un compromis de vente portant sur le terrain d’assiette lequel prévoit expressément une date butoir de réitération par acte authentique au 31 décembre 2025, assortie à titre subsidiaire d’une prorogation strictement limitée, et d’une condition suspensive tenant à l’existence, la validité et la consolidation d’un permis de construire ; dès lors, il peut perdre définitivement le terrain qui peut désormais être cédé à un tiers ; le projet, déjà avancé se trouve en conséquence brutalement stoppé ; l’exécution de l’arrêté entraine la paralysie du montage financier du projet, la suspension ou la remise en cause des démarches bancaires et partenariales engagées et la désorganisation complète du calendrier des opérations ; la circonstance qu’un recours d’un tiers puisse le cas échéant être exercé jusqu’au 4 février 2026 est sans incidence sur la caractérisation de l’urgence ; 
 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
il bénéficie d’un permis de construire tacite née le 3 octobre 2025 ;  
l’arrêté est entaché d’un vice de procédure  tirée de ce que d’une part, le courrier du 8 aout 2025 l’informant de la prolongation du délai d’instruction lui a été notifié plus d’un mois suivant le dépôt de sa demande ; d’autre part, la procédure contradictoire ne peut être regardée comme ayant été respectée dès lors qu’il a adressé son mémoire à la commune le 30 décembre 2025 à 15 :49 et que l’arrêté litigieux a été signé et notifié le 31 décembre à 12 :20, la commune n’ayant ainsi pas pu procéder à un examen sérieux de ses observations écrites , volumineuses et techniques ; 
il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’arrêté se fonde notamment sur un avis de Route de Guadeloupe en date du 17 octobre 2025 , postérieur à la naissance du permis de construire tacite du 3 octobre 2025 ; la commune n’a pas pris en compte les éléments produits  (plan de masse modifié, mémoire contradictoire, précisions sur les accès et le stationnement) postérieurement au 3 octobre 2025 ; 
il est entaché d’erreur de fait sur les accès et le stationnement ; 
il est dépourvu de base légale en l’absence d’avis défavorable, réserve ou prescription des autorités compétentes notamment de la DEAL s’agissant des risques d’inondation, et la commune ne pouvait y substituer sa propre appréciation ; 
il est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 3 janvier 2026 sous le numéro 2600006 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
2. Le 3 juillet 2025, M. B... A... a déposé une demande de permis de construire n° PC 971 125 25 00110 pour la construction de quatre padels et d’un club house, l’installation de deux containers de stockage et l’aménagement d’un beach park, sur la parcelle cadastrée BO 2512 située lotissement domaine de Desvarieux sur le territoire de la commune de Saint-François. Le 8 août 2025, la commune de Saint-François a informé le pétitionnaire de la prolongation du délai d’instruction de sa demande de permis de construire. Le 3 octobre 2025, soit après le délai légal de trois mois de l’instruction, un permis de construire tacite est né. Par un courrier en date du 2 décembre 2025, la commune a informé le pétitionnaire de son intention de retirer cette autorisation tacite et l’a invité à présenter ses observations, lesquelles ont été adressées le 30 décembre 2025. Par arrêté du 31 décembre 2025, le maire a pris un arrêté portant retrait du permis de construire délivré tacitement. Le requérant demande la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des deux moyens tels qu’exposés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté dont la suspension est demandée. Par suite, l’une des conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté du maire de la commune de Saint-François ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, en application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-François, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Basse-Terre, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. HO SI FAT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
L’adjointe à la greffière en chef 
 
Signé 
 
A. Cétol