TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600009_20260204
- Date
- 4 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, la SAS IMECO demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025, à raison d’un local professionnel situé 1 rue du 4 septembre à Vichy (Allier). Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la SAS IMECO déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance, (...) / 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de la SAS IMECO est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS IMECO. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IMECO et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2026
Référence
ORTA_2600009_20260204
Données disponibles
- Texte intégral