TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Malekian, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler valable durant toute l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ; 
- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions ; 
- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Bourrel Jalon, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant malaisien né en 1997 et entré en France en 2016, a bénéficié, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié qualifié / entreprise innovante » valable du 8 juin 2022 au 7 juin 2026. Par un courrier du 18 septembre 2025, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne un changement de statut afin de se voir délivrer un titre de séjour mention « entrepreneur / profession libérale ». Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de cette demande.  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire la mesure qu’il sollicite, M. A... se borne à faire état de ce que l’absence de récépissé lui cause un préjudice économique dès lors qu’il a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle à l’été 2025 mais ne peut débuter cette nouvelle activité commerciale en l’absence de récépissé, alors qu’il dispose de lettres d’intention de futurs clients et d’une promesse de bail professionnel. Toutefois, en l’absence de tout élément sur l’activité professionnelle actuelle de l’intéressé et sur ses ressources, et alors qu’il est encore titulaire d’un titre de séjour mention « salarié qualifié / entreprise innovante » valable jusqu’au 7 juin 2026 prochain, M. A... n’établit la nécessité d’obtenir rapidement un récépissé de sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande de M. A... présente un caractère d’utilité et si elle fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Melun, le 5 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : A. BOURREL JALON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,