TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. A... D... C... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Charente du 8 décembre 2025, en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 
M. C... soutient que : 
- l’exécution imminente de la mesure d’éloignement le placerait dans une situation de rupture brutale caractérisée par une perte totale de stabilité, l’impossibilité de poursuivre toute démarche de régularisation et une atteinte grave à sa situation personnelle et humaine ; 
- il a séjourné et travaillé régulièrement en France, y a suivi des études sérieuses, est hébergé de manière stable et a subi des événements familiaux graves, ce qui crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste que la demande est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. M. C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet de la Charente du 8 décembre 2025, en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
3. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative citées plus haut qu’une requête à fin de suspension n’est recevable que si est introduite, par ailleurs, une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont est sollicitée la suspension. L’article R. 522-1 du même code précise qu’une copie de cette dernière doit être jointe à l’action en référé. M. C... n’ayant pas introduit de requête à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Charente, ses conclusions à fin de suspension sont irrecevables. 
 
4. Au demeurant, l’introduction d’une telle requête à fin d’annulation aurait, en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un effet suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement, si bien que l’assortir d’une demande fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative serait inutile. 
 
4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C.... 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... C.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. BRUNET