TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une demande, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Feliho, soumet au tribunal une demande relative à une saisine administrative à tiers détenteurs émanant du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
   
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 
    
3. M. B... A..., agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée déterminée de janvier 2021 à août 2021, date à laquelle il a quitté le territoire national, soumet au tribunal une demande relative à une saisine administrative à tiers détenteurs émanant du comptable de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Alors qu’il ne résulte pas de l’instruction, qu’à la date de la présente ordonnance, le requérant serait un agent de la fonction publique ou de la Banque de France, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe mais de celle du tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve l'autorité qui a pris la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
   
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au tribunal administratif de Melun. 
  
   
Fait à Basse-Terre, le 27 janvier 2026. 
  
  
Le vice-président, 
  
Signé 
  
J-L SANTONI 
  
  
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière 
  
Signé 
  
L. LUBINO