TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la société commerciale de Rivière-Salée, représentée par Me de Potter, demande au tribunal de prononcer un dégrèvement de 25 301 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2021 et de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la Martinique la somme de 1 486, 38 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au remboursement des frais exposés par la requérante.   
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2. Il résulte de l’instruction que la direction régionale des finances publiques de la Martinique a prononcé un dégrèvement de vingt-cinq mille trois cent un euros pour l’imposition en litige, la cotisation foncière des entreprises de l’année 2021, à laquelle a été assujettie la société requérante. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la société commerciale de Rivière-Salée sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat les sommes que la société requérante réclame sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de dégrèvement de la société commerciale de Rivière-Salée.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société commerciale de Rivière-Salée et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.  
  
  
Fait à Schœlcher, le 5 mai 2026. 
  
 
  
Le président du tribunal,  
  
  
  
  
S. Thérain 
  
  
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.