TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 66/2026 du 1er janvier 2026 en tant que le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par le risque d’éloignement auquel elle est exposée et par les conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale ; 
- la mesure d’éloignement, qui ne prend pas en compte sa situation, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales protégées par les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, alors qu’elle est parent d’enfant français et que l’instruction de sa demande de titre de séjour est actuellement en cours. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme A... B..., ressortissante malgache née le 5 avril 2002, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placée en rétention administrative le 1er janvier 2026. Mme B... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l’arrêté n° 66/2026 du 1er janvier 2026, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Mme B..., âgée de vingt-trois ans, soutient qu’elle est arrivée à Mayotte pour des raisons familiales. Elle ne précise pas la date de son entrée sur le territoire français et ne justifie ni de l’ancienneté, ni de la continuité de son séjour à Mayotte. Si elle affirme être la mère d’un enfant de nationalité française, né à Mamoudzou le 4 août 2024, une photographie de la carte nationale d’identité français de cet enfant, reçue sur son téléphone portable, ne suffit pas à l’établir. En outre, si elle soutient que sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction, la requérante n’apporte aucun élément de nature à justifier les démarches alléguées. Dans ces conditions et tandis que la mesure d’éloignement ne saurait, en elle-même, être regardée comme portant atteinte au droit de l’intéressée de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, Mme B... n’est manifestement pas fondée à soutenir qu’en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, à supposer qu’elle ait entendu soulever un tel moyen, à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Par suite, alors même que Mme B... fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 4 janvier 2026. 
 
 
         Le juge des référés, 
 
 
 
 
               V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.