TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 10 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour en France pendant une durée de six mois ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet :  
. ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
. la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
. en lui opposant l’absence de détention d’un visa de long séjour, la préfète a méconnu l’article 3 de l’accord franco-marocain et entaché sa décision d’une erreur de droit ; 
. la préfète, qui lui a indiqué qu’un titre de séjour lui serait délivré, a méconnu le principe de confiance légitime ; 
. compte tenu de sa situation sur le territoire français, en lui opposant une mesure d’éloignement, la préfète a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 6 juillet 2025 sous le n° 2508561, par laquelle Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
En premier lieu, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par Mme B..., ressortissante marocaine née le 23 février 1997, ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour contesté.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / (…). »  
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le dépôt par Mme B..., le  6 juillet 2025, d’un recours en annulation dirigé contre les décisions du 10 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois, fait à ce jour obstacle à son éloignement effectif, ainsi qu’à l’exécution de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, la requérante n’est pas recevable, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à demander la suspension de l’exécution de ces décisions. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 7 janvier 2026.  
 
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier