TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 janvier 2025 du recteur d’académie de la région Guadeloupe refusant d l’autorisation d’instruction dans la famille pour l’enfant Emmanuel Nathan B... au motif d’une demande hors délai. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande (…) est irrecevable (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». L’article R. 522-1 du même code précise : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l’affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». D’autre part, il résulte de son article R. 522-2 que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une demande de régularisation avant de constater l’irrecevabilité du recours. 
  
2. La présente requête en référé n’est assortie d’aucun recours au fond introduit devant le tribunal administratif de Saint-Martin et tendant à l’annulation de la décision dont Mme B... sollicite la suspension. Elle n’est pas davantage accompagnée d’une copie de cette requête.  Sa requête en référé, en tout état de cause, est ainsi manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. 
  
3. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête en toutes ses conclusions. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie sera notifiée au recteur d’académie de la région Guadeloupe. 
  
  
Fait à Basse-Terre, le 5 février 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J-L. SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 Pour expédition conforme 
La greffière 
  
Signé : 
  
L. LUBINO