TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler la délibération du 14 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Casalta a décidé de mettre en œuvre, sans délai, la délibération adoptée par l’assemblée de Corse le 24 avril 2014 relative au statut de résident. 
 
Par un mémoire enregistré au greffe le 11 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, la délibération attaquée ayant été retirée par une délibération du 6 février 2026 du conseil municipal de la commune de Casalta. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…).» 
  
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 11 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Casalta. 
  
  
Fait à Bastia, le 17 février 2026. 
  
  
    La présidente du tribunal, 
Signé  
      A. Baux                                                                                        
 
 
 
 
   
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,