TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 janvier 2026, par lequel le préfet de Seine-et-Marne, a prononcé à son égard une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, en fixant comme pays de renvoi celui de sa nationalité et en prononçant une interdiction de retour pour une durée d’un an ; 
 
2°) de suspendre en urgence l’exécution dudit arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ; 
 
4°) d’annuler l’arrêté en date du 2 février 2026, par lequel le préfet de Seine-et-Marne, a prononcé à son égard une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours,  
 
5°) à défaut, d’en ordonner l’aménagement ; 
 
6°) de suspendre les effets dudit arrêté.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’arrêté du 28 janvier 2026 : 
- l’expulsion aggraverait sa situation médicale et personnelle ; 
- il porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 
En ce qui concerne l’arrêté du 2 février 2026 : 
- l’assignation aggrave considérablement sa situation médicale et personnelle ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir, ainsi qu’à sa vie privée et familiale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…)». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…).». 
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : «Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, (…)». 
 
En l’espèce, les arrêtés contestés, à savoir celui du 28 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, fixant comme pays de renvoi celui de la nationalité du requérant, avec une interdiction de retour pour une durée d’un an, et celui du 2 février 2026 portant assignation à résidence, ont été pris par le préfet de  
Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Guadeloupe n’est pas compétent pour connaitre du présent litige, le tribunal administratif de Melun étant territorialement compétent. Par suite, la requête de M. B... doit être transmise au tribunal administratif de Melun, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2025. 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
J-L. SANTONI 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
Signé : 
L. LUBINO