TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A... C..., représenté par Me Le Scolan, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer sur sa demande d’asile dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à Me Le Scolan, son avocat, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa demande d’asile est en instruction depuis près d’un an et demi, le plaçant dans une situation particulièrement vulnérable ;   
- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile, lequel constitue une liberté fondamentale ; aucun délai prévisible ne lui a été donné, en méconnaissance de l’article R. 351-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai d’instruction de sa demande étant, au demeurant, déjà excessif.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d’une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l’octroi de la protection subsidiaire ».  Aux termes de l’article L. 531-22 de ce code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d’asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’office. ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes enfin de l’article R. 531-7 du même code : « Lorsqu’une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l’intéressé au moins quinze jours avant l’expiration de ce délai. A la demande de l’intéressé, l’office l’informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’un demandeur d’asile dispose du droit de se maintenir sur le territoire français tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile, n’a pas statué sur sa demande. 
 
M. C..., ressortissant palestinien né le 14 décembre 1992 à Naplouse, qui soutient avoir déposé sa demande d’asile au cours de l’été 2024, a été convoqué par les services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour son entretien personnel en septembre 2024. Il résulte de l’instruction que l’examen de sa demande est toujours en cours. Toutefois, cette situation ne constitue pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel d’asile, dès lors qu’il dispose toujours du droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à la décision de l’Office français de protection des réfugiés, qui ne pourra être en tout état de cause qu’expresse. Pour ce même motif, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant, s’il s’y croit fonder, saisisse le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de M. C... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 17 février 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
Signé : 
 
K. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO