TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par des courriers enregistrés au greffe les 5 et 6 janvier 2026, Mme B... A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre d’un titre de perception d’un montant de 14 581,51 euros, émis le 11 juillet 2025, au titre d’un trop-perçu de rémunération. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Par les présents courriers, Mme A... a saisi le tribunal d’une demande de « remise gracieuse » relative aux trop-perçus de rémunération dont le remboursement lui a été demandé par l’émission, le 11 juillet 2025, d’un titre de perception d’un montant de 14 581,51 euros. Ce faisant, alors que ces courriers ne comportent aucun élément remettant en cause la régularité ou le bien-fondé de ce titre, il y a lieu de considérer que ne relevant ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, ils ne constituent pas une requête sur laquelle le juge administratif aurait à statuer.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
Alexandre Sapet