TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. B... C..., représenté par Me Bernardon, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025 portant suspension immédiate pour une durée de 5 mois de son droit d’exercer la profession de chirurgien-dentiste et de mettre à la charge de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 2 février 2026, M. B... C... a été informé que sa requête en référé tendant à la suspension de la décision susvisée avait été rejetée et que, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête au fond, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 
Vu l’ordonnance n° 2600030 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2026. 
 
 
  Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
  
3. Par l’ordonnance du 2 février 2026 visée ci-dessus, le juge des référés a rejeté la requête de M. B... C... tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il a signé l’accusé de réception le 4 février 2026, informe l’intéressé que, à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de son recours au fond. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai, M. B... C... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine. Une copie sera transmise au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes et à Me Bernardon. 
 
 
Fait à Limoges, le 12 Mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Cheffe 
La Greffière 
 
M. A...