TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2026

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce, dans un délai de 48 heures, au besoin sous astreinte ; 
 
2°) d’ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger ses droits et la continuité de sa vie familiale et professionnelle. 
 
Il soutient qu’alors qu’il a déposé un dossier complet de renouvellement de titre de séjour le 9 septembre 2025, l’absence de récépissé le place dans une grande précarité matérielle affectant sa vie de famille.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que d’ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger ses droits et la continuité de sa vie familiale et professionnelle. 
  
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…), qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ».  
 
4. Si la requête de M. B..., muette sur ce point, peut être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, elle n’est assortie ni de l’attestation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, pas plus que d’une copie du titre de séjour précédemment détenu, ni d’aucune pièce permettant d’apprécier l’utilité et l’urgence des mesures sollicitées, notamment au regard de la situation professionnelle et familiale de l’intéressé. Dès lors, cette requête ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Huon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.