TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner, sans délai, au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la délivrance de sa carte de résident, lequel conserve le silence malgré l’attestation de décision favorable datée du 19 septembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » 
 
Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner, sans délai, au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la délivrance de sa carte de résident. Elle soutient que, malgré ses nombreuses relances, le préfet ne lui a pas délivré ce titre, alors qu’elle dispose d’une attestation de décision favorable datée du 19 septembre 2024 et relative à la délivrance d’une carte de résident longue durée de l'UE, valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2034 et portant la mention « Résident longue durée de l'Union européenne ». 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait introduit devant le tribunal une requête distincte tendant à l’annulation de la décision en litige. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 
 
Toutefois, Mme B..., qui justifie d’une situation d’urgence, peut, si elle s’y croit fondée, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin que soit ordonnées toutes mesures utiles ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Breton 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.