TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’urgence est établie dès lors que, dépourvu de tout document de séjour, la poursuite de son cursus et de son emploi est menacée ; cette situation met en péril ses ressources et sa capacité à subvenir à ses besoins ;  
- l’abstention de l’administration méconnaît les articles L. 423-7, L. 431-2 et R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction et à la dignité humaine.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. M. B..., ressortissant togolais né le 21 juin 2000, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant – programme de mobilité » autorisant son titulaire à travailler valable jusqu’au 7 août 2025, dont il a demandé le renouvellement le 19 juillet 2025. Le 14 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dont la validité a expiré le 13 novembre 2025. Pour justifier de l’urgence à obtenir l’intervention du juge des référés, le requérant se borne à faire valoir que son récépissé n’a pas été renouvelé et que cette situation met en péril la poursuite de son cursus, son emploi, ses ressources et sa capacité à subvenir à ses besoins. Ainsi, par ces considérations générales non assorties de justificatifs, M. B... n’établit pas être dans une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 5 janvier 2026. 
  
 
La juge des référés, 
  
 
signé  
 
  
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier