TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600035_20260424
- Date
- 24 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par la SCP KAPPELHOFF-LANÇON-VALDÉS, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint Emilion en date du 4 novembre 2025 ; 2°) de condamner la commune de Saint Emilion à lui verser la somme de 33.967,66 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de condamner la commune de Saint Emilion au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 19 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. C... en qualité de médiateur. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, la commune de Saint-Emilion, représentée par Me Wurtz, accepte le désistement de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint Emilion Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026 Le président de la 1ère chambre, M. D... La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 avril 2026
Référence
ORTA_2600035_20260424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel