TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2026

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de traiter rapidement sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Elle soutient que la situation actuelle, qui pourrait compromettre son emploi, a des répercussions sur sa vie personnelle et familiale. 
    
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
 Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par la présente requête, Mme B... indique saisir le juge des référés d’un « recours en référé suspension/liberté ».  
2. D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon des règles distinctes de celles applicables à la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 et que, par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête. Cette règle n'interdit cependant pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire. 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
4. La requête de Mme B... est formée simultanément sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, sans présenter de conclusions à titre principal. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Huon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.