TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de son permis de conduire, en date du 9 avril 2025. 
Il soutient qu’il n’a jamais reçu la décision « 48 SI » qui invalidait son permis de conduire, qu’il exerce une activité de mise à disposition en van qui nécessite l’usage quotidien d’un véhicule et que la décision en cause l’empêche de travailler et qu’en l’absence de notification régulière, la décision d’invalidation est illégale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025 sous le n° 2519064, M. B... a demandé l’annulation de la décision contestée. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
En consultant son relevé d’information intégral de son permis de conduire, M. B... a appris que son permis avait été invalidé le 9 avril 2025 pour solde de points nul. Il indique n’avoir jamais reçu la décision « 48 SI » afférente à cette invalidation. De fait, le relevé précise qu’il n’avait pas restitué son permis. Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et sollicite, par une requête du 4 janvier 2026, la suspension de son exécution.  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les  deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. (…) ». 
Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à  L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. (…) ».  
Si le requérant, à l’appui de son moyen tiré du doute sérieux dont serait entachée la légalité de la décision ayant procédé à l’annulation de son permis de conduire, que la décision  « 48 SI » la matérialisant ne lui a pas été notifiée, cette circonstance, à la supposée établie est sans incidence sur cette légalité et sur le caractère opposable de cette mesure. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été notifiée au domicile connu de l’intéressé à Cachan  (Val-de-Marne), 4 Square Voltaire, le 9 avril 2025. 
Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé s’est rendu coupable, au cours de la période probatoire de son permis de conduire de deux infractions graves au code de la route, ayant chacune entraîné la perte de quatre points. Il ne saura donc faire valoir une condition d’urgence dès lors que la situation qu’il déplore résulte de son propre comportement sur la route.  
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,