TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 décembre 2025 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le paiement d’une somme de 1 567,36 euros.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. / L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. ». Et aux termes de l’article L. 6222-18 du même code : « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. / Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. / (…) ». 
3. L'opposition à un titre de perception doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance dont ce titre tend à assurer le recouvrement. 
4. En l’espèce, Mme A... conteste le bien-fondé de la créance mise en recouvrement par le titre de perception en litige en vue d’obtenir le remboursement de salaires qui lui ont été versés en vertu du contrat d’apprentissage qui la liait à la Direction de la Mer de la Martinique. Ce contrat, qui avait été conclu pour la période du 7 octobre 2024 au 30 septembre 2026 a fait l’objet le 23 juillet 2025 d’une rupture d’un commun accord à effet du 11 août 2025 entre l’apprentie et l’employeur. Cette contestation est relative à la relation contractuelle régie par les articles L. 6221-1 et suivants du code du travail et relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
 
Fait à Schœlcher, le 26 janvier 2026.  
  
 
Le président, 
  
 
 
   
J-M. Laso 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.