TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A... B..., représenté par  Me Volz, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 4 décembre 2025, notifiée le 16 décembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de neuf points sur son permis de conduire, entrainant la perte de validité de ce dernier et lui enjoignant de le restituer aux services préfectoraux ;   
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de valider de nouveau son permis de conduire et de le recréditer de neuf points ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision le prive de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, de son droit à effectuer un stage de récupération de points et à récupérer son permis valide et créditeur de 3 points dès le 8 avril 2026, qu’il est ainsi privé de toute perspective de restitution légale de son permis alors même que la juridiction pénale ne s’est pas définitivement prononcée ;   
- le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-1 du code de la route et 495-11 du code de procédure pénale est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que la réalité des infractions ne peut être établie par une ordonnance d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité frappée d’appel ; par conséquent le retrait de neuf points est entaché d’illégalité. 
 
 
Vu :  
- la requête n° 2600058, enregistrée le 13 janvier 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision susvisée ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision référencée « 48 SI » en date du 4 décembre 2025, le ministre de l’intérieur a notifié à M. B... la perte de neuf points sur son permis de conduire, entrainant son invalidation en lui enjoignant de le restituer. M. B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de cette décision référencée « 48 SI » et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de valider de nouveau son permis de conduire et de le recréditer de neuf points. 
  
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
3. Pour l’application de ces dispositions, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. Pour justifier de l’urgence, M. B... soutient que le retrait de son permis de conduire le prive de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, en sa qualité de technicien d’intervention exerçant au sein de la société EDF dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, d’une part, il n’apporte aucune précision sur les modalités exactes d’exercice de sa profession et, d’autre part, il ne produit aucune pièce venant établir qu’il ne pourrait utiliser des modes de transport alternatifs pour effectuer ses déplacements ou qu’il ne pourrait être accompagné. En tout état de cause, il résulte des mentions de la décision attaquée que l’intéressé a, le 23 août 2024, commis une précédente infraction ayant donné lieu au retrait de six points sur son permis de conduire. Ainsi, M. B... n’apporte pas d’éléments de preuve suffisants de nature à établir l'existence d'une situation d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, notamment au regard des exigences de protection et de sécurité routière. Dès lors, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait être regardée comme remplie. 
  
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de M. B.... 
  
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal,  
 
 
 
BLIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.