TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026 et un mémoire complémentaire du 10 février 2026, Mme A... B..., représentée par le cabinet Alpijuris Côte d'Azur, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er juillet 2025 portant non-renouvellement de contrat ainsi que la décision implicite de rejet suite à un recours gracieux., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de la réintégrer en qualité de conseillère formation au lycée Les Eucalyptus à Nice, de lui verser la rémunération due depuis la date du 4 juillet 2025 et de lui communiquer les bulletins de salaire depuis le 1er septembre 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants :  
 
- la décision est entachée d’une incompétence du signataire de la décision ; 
- elle méconnaît le délai prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 et l’exigence d’un entretien préalable prévu à l’article 45 du décret du 15 février 1988 ; 
- elle méconnaît l’article 6 du décret 90-426 qui ne s’applique pas aux agents contractuels ; 
 elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’intérêt du service. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2507225 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Aucun des moyens invoqués par Mme B... à l’encontre de la décision en litige n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nice, le 16 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière