TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Atger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article          L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui remettre l’attestation de demandeur d’asile prévue à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’ordonner toute mesure permettant de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à son droit de demander d’asile ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son avocat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée dès lors que sa demande d’asile est toujours en cours d’examen devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et qu’il bénéficie d’un droit de se maintenir sur le territoire et de bénéficier de droits sociaux (hébergement, allocation, accès aux soins…) ; en l’absence d’attestation valide de demandeur d’asile, il ne peut plus bénéficier des conditions matérielles d’accueil garanties aux demandeurs d’asile, et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ;  
 
 
- le préfet des Landes porte en outre une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l’asile : 
* en refusant de prolonger la validité de son attestation de demandeur d’asile alors qu’il n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 342-2 du code de l’entrée et du séjour en France, notamment pas le d) du 1° de cet article, le préfet a méconnu ces dispositions ; les dispositions de l’article L. 531-24 de ce code ne sont pas davantage applicables ;  
* le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 541-1 du même code ;  
* il a également méconnu les dispositions des articles L. 521-7 et L. 541-2 de ce code qui conduisent à lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dont la durée de validité doit être renouvelée jusqu’à ce que la CNDA statue ;  
* la décision du 10 décembre révèle que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et de sa demande ;  
* elle emporte une violation du droit constitutionnel et conventionnel de demander l’asile.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. 
 
Il précise qu’aucune des deux conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est satisfaite, notamment pas la condition liée à l’existence d’une situation d’urgence particulière.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 15 janvier 2026, à 14h30, en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme Perdu a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Atger, représentant M. B..., absent, qui reprend les conclusions et moyens présentés dans sa requête, et ajoute que le requérant n’ose plus sortir dans la rue, que la décision du 10 décembre 2025 n’était pas motivée et ne permettait pas de comprendre le motif fondant le refus de renouvellement de l’attestation de demandeur d’asile qui lui avait été précédemment délivrée, tandis que l’atteinte à l’ordre public ne fonde pas la décision de rejet de l’OFPRA et ne peut ici être opposée ;  
 
- le préfet des Landes, représenté par Mme C..., cheffe du pôle juridique, maintient également l’ensemble de ses conclusions et souligne de nouveau que la condition d’urgence spécifique, propre au recours formé d’ailleurs un mois après que la décision refusant de renouveler l’ADA du requérant, n’est pas satisfaite et qu’en outre, le requérant a utilisé des faux documents ainsi que différentes identités et il fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par un autre pays.   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., né en 1998 à Yaba (Burkina Faso), de nationalité burkinabé, a déposé une demande d’asile à la préfecture des Yvelines en mai 2024 qui a été traitée selon la procédure accélérée au motif qu’il avait « dissimulé des informations lors de sa présentation au guichet ». Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 juin 2025, et M. B... a contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile le 11 juin 2025. Il s’est vu délivrer par le préfet des Landes, le 12 juin 2026, une nouvelle attestation de demandeur d’asile dont la durée de validité expirait le 11 décembre 2025. Il a sollicité le renouvellement de cette attestation, mais par un courrier électronique du 10 décembre 2025, sa demande a été rejetée, au motif que sa demande était « traitée en procédure accélérée ». Par la présente requête, M. B... au juge des référés de prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde de son droit de solliciter l’asile et d’ordonner que la durée de validité de son attestation de demandeur d’asile soit prolongée.  
  
Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
4. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 
5. Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 541-1 du même code : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. / (…) Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. (…) ». 
 
6. Il résulte de l’instruction que le droit au maintien de M. B... sur le territoire a pris fin en application des dispositions du d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la situation du requérant qui a notamment présenté des faux documents et fait usage d’identités multiples, étant considéré par le préfet des Landes comme entrant dans les prévisions du 2° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi surtout que dans celles du 5° de ce même article.  
 
7. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction, en particulier du mémoire en défense du préfet des Landes, que M. B... ne fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement du territoire français, qu’il continue de bénéficier d’un hébergement au titre du dispositif d’accueil des demandes d’asile, tandis que le préfet souligne qu’en application des dispositions de l’article L. 551-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions matérielles d’accueil ne prendront fin qu’au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui sera rendue sur le recours formé par M. B... en juin 2025, sera lue en audience publique ou notifiée s’il est statué sur ce recours par ordonnance. 
 
8. Ainsi, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence spécifique requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas satisfaite. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B... doivent donc être rejetées.   
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
 
9. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Copie pour information sera transmise à la préfète des Landes. 
 
 
Fait à Pau, le 16 janvier 2026.  
 
 
 
La juge des référés, 
 
  La greffière, 
 
 
 
       S. PERDU 
 
M. CALOONE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière :