TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du  
25 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est caractérisée au regard des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et son quotidien ; il ne peut plus conduire ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’une erreur manifeste de calcul du solde de points ;  
- elle est entachée d’une erreur matérielle ; l’administration l’a informé que le solde de points de son permis de conduire est de cinq points par courrier du 20 juin 2025 ; un retrait de six points est intervenu en mars 2025. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 9 janvier 2026 sous le n° 2600063 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée  
« 48 SI » du 25 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. Toutefois, le requérant n’a pas joint une copie de sa requête tendant à l’annulation de cette décision à l’appui de la présente requête. Par suite, la requête aux fins de suspension présentée par M. A..., qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toute ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2026. 
   
  
La présidente, 
Juge des référés 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.