TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Martinique, le 15 janvier 2026, pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 777 euros au titre de la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022, et sollicite, à défaut, le réexamen de sa situation administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de la sécurité sociale ; 
le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Et aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-5 (…), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’allocation de logement sociale n’est recevable que si le requérant a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé ce recours administratif. En outre, pour demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité de la créance de la CAF. 
 
En l’espèce, M. A... forme opposition à la contrainte émise le 15 janvier 2026 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Martinique aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 777 euros. Si le requérant soutient qu’il est de bonne foi, que l’indu résulte d’une erreur de la caisse, qu’il ne s’est livré à aucune manœuvre frauduleuse, qu’il n’a omis aucune déclaration et que le recouvrement de l’indu porte atteinte au principe de sécurité juridique, il ne justifie pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision initiale notifiant l’indu de l’allocation de logement sociale en question, et ne peut donc pas, à l’occasion de l’opposition à contrainte, contester le bien-fondé de cet indu. Dès lors, la requête de M. lange, qui ne comporte pas d’argumentation tendant à remettre en cause le principe, la quotité et sur l’exigibilité de la créance de la CAF de la Martinique, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
Fait à Schœlcher, le 3 février 2026 
    
Le président,  
  
  
J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.