TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Bechelen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois portant refus de la demande indemnitaire formulée le 16 septembre 2025 ; 
 
2°) de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois au paiement de la somme de 9 303,23 euros ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois de procéder au versement de cette somme dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, La Caisse des dépôts et consignations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse des dépôts et consignations. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations et à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois 
 
Fait à Versailles, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.