TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au centre hospitalier de la Polynésie française la communication intégrale de son dossier médical, relatif à son hospitalisation psychiatrique du 9 août au 15 septembre 2024, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 5 000 francs pacifiques par jour de retard en cas de non-exécution, et de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française. 
 
Il soutient que : 
l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il n’a pas accès depuis plus de six mois à son propre dossier médical et qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses droits, préparer un recours indemnitaire, assurer sa défense dans une procédure pendante devant le Conseil d’Etat ; 
la communication du dossier médical est utile pour préparer les actions contentieuses nécessaires. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Busidan, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
             
Considérant ce qui suit : 
 
  
 
1. Aux termes de l'article L. 521‑3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
3. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours si les conditions précédemment mentionnées sont réunies. Toutefois, lorsqu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige. 
 
4. Pour soutenir que serait utile la communication de son dossier médical sur la période du 9 août au 15 septembre 2024 durant laquelle il a été hospitalisé au sein du centre hospitalier de la Polynésie française, M. A... soutient d’abord que ce dossier serait nécessaire dans le cadre d’une procédure actuellement pendant devant le Conseil d’Etat. A cet égard cependant, il appartiendra au Conseil d’Etat de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraîtront nécessaires à la solution du litige. 
 
5. Si M. A... fait ensuite valoir que ce dossier médical sollicité lui permettra de préparer les actions contentieuses nécessaires au regard dudit dossier, notamment un recours indemnitaire, il résulte des pièces qu’il a versées à l’appui de sa requête qu’il a sollicité du centre hospitalier de la Polynésie française la communication de son dossier médical à trois reprises, en juillet et août 2025, la dernière datant du 3 février 2026. Dès lors que le deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 1541-3 du même code, prévoit que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des établissements de santé au plus tard dans les huit jours suivant sa demande, le centre hospitalier de la Polynésie française doit être regardé comme ayant opposé, avant la saisine du juge des référés, une décision implicite de refus à la demande de M. A.... Par suite, et dès lors que l’injonction demandée ferait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de refus et qu’il ne résulte pas des écritures du requérant qu’elle préviendrait un péril grave, il n’appartient pas au juge des référés de la prononcer. 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées comme manifestement mal fondées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions tendant à la mise en œuvre d’une astreinte et celles tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Polynésie française au paiement de dépens. 
 
 
                                                              O R D O N N E 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
  
Fait à Papeete, le 13 février 2026. 
  
 
  
La juge des référés 
  
 
  
H. Busidan 
   
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,