TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Eure-et-Loir sur son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 16 juin 2025 rejetant sa demande de titre de séjour pour incomplétude ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois, ou un récépissé constatant le dépôt de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier enregistré le 23 janvier 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a informé le tribunal de ce qu’il a décidé de procéder au réexamen de la situation du requérant et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, qu’un courrier a été transmis à celui-ci afin de l'en informer et qu’il a été invité à se présenter en préfecture le mardi 3 février 2026 pour la remise dudit document. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. A... B... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- et la requête au fond n° 2600095 présentée par M. B.... 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 29 janvier 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
1. Il résulte de l’instruction que le 23 janvier 2026 le préfet d’Eure-et-Loir qui a décidé de procéder au réexamen de la situation du requérant et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, lui a transmis un courrier afin de l'en informer et l’a invité à se présenter en préfecture le mardi 3 février 2026 pour la remise dudit document. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : l’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d’Eure-et-Loir. 
 
Fait à Orléans, le 29 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.