TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. B... A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) au sujet de l’ouverture de son droit à la complémentaire santé solidaire (CSS). 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
 
              2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges relatifs à l’application des règles de l’assurance maladie. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle M. A..., dont le droit au séjour en France a été reconnu au titre de la protection subsidiaire et qui a obtenu l’ouverture de son droit à l’assurance maladie, conteste les conditions qui lui sont posées par la CGSSR pour lui permettre d’accéder à la CSS.  
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la CGSSR. 
 
Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.